Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tristan VIANDIER, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom RELKA AGENCY (SIRET 89782474400022, 3 Lotissement Lenoir, 76330 Norville), ci-après « RELKA AGENCY », et ses clients professionnels dans le cadre des prestations de création, refonte et référencement de sites internet proposées sur relka-agency.fr. Les prestations sont exclusivement destinées aux professionnels (entreprises, indépendants, artisans, commerçants, associations) agissant dans le cadre de leur activité ; elles ne sont pas proposées aux particuliers.

Article 1 - Objet

Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions d’exécution des prestations de RELKA AGENCY. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 - Prestations

RELKA AGENCY propose des prestations de création de site internet sur mesure, selon deux formules au choix du client : un paiement unique, à partir de 399 €, ou une formule mensuelle, à partir de 59 € par mois, incluant le nom de domaine et des modifications du site. Le contenu précis de chaque prestation est défini lors de l’établissement du devis personnalisé.

Article 3 - Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé transmis après étude de la demande. Le devis précise la nature des travaux, le prix et les délais. La commande est ferme à l’acceptation du devis par le client.

Article 4 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Une facture est remise pour chaque prestation. Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Sauf accord contraire, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison du site. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Formule mensuelle. Lorsque le client choisit la formule mensuelle, le prix mensuel, la durée minimale d’engagement, les prestations incluses (nom de domaine, nombre et nature des modifications) et les conditions de résiliation sont fixés dans le devis accepté. Les mensualités sont payables d’avance, chaque mois, par virement ou prélèvement. Le transfert de propriété du site et de ses éléments est régi par l’article 7 et par le devis.

Article 5 - Délais d’exécution

Les délais sont indiqués au devis. RELKA AGENCY s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour les respecter. Tout retard ne peut engager la responsabilité de l’agence s’il résulte d’un cas de force majeure ou d’un manquement du client.

Article 6 - Droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas en principe. Par exception, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le client professionnel employant cinq salariés au plus, qui conclut un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. S’il demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà réalisée.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les créations réalisées restent la propriété de RELKA AGENCY jusqu’au paiement intégral. À cet effet, une cession des droits est consentie au client au moment du paiement complet, dans la limite prévue au devis.

Article 8 - Responsabilité

RELKA AGENCY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects. L’agence fournit un service conforme aux règles de l’art et s’engage à corriger les éventuelles non-conformités signalées dans un délai raisonnable.

Article 9 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la législation RGPD en vigueur.

Article 10 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.